Conditions générales de vente

Le service RaccordIA est édité par EMO Services (SIRET 910 710 292 00020). Contact : contact@emoservices.fr.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EMO Services fournit l'accès aux formules d'abonnement Essentiel, Professionnel et Expert de RaccordIA.

RaccordIA est destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans, électriciens, marchands de biens, sociétés civiles immobilières, promoteurs, aménageurs, lotisseurs, etc.).

En souscrivant un abonnement, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Les formules et leur contenu sont ceux présentés sur la page Tarifs au jour de la souscription :

• Essentiel : 19,90 € par mois. 50 messages à l'assistant par mois, accès à la base documentaire technique du raccordement, aide pour les démarches, les pièces à fournir et les délais.
• Professionnel : 49,90 € par mois ou 499 € par an. Tout Essentiel, avec 150 messages par mois, 20 analyses de documents ou comptes-rendus de projet par mois, 1 estimation de raccordement par EMO Services par mois, −10 % sur les prestations d'accompagnement d'EMO Services, traitement prioritaire des demandes.
• Expert : 99,90 € par mois ou 999 € par an. Tout Professionnel, avec 400 messages par mois, 50 analyses de documents ou comptes-rendus de projet par mois, 3 estimations de raccordement par EMO Services par mois, 2 utilisateurs avec quotas partagés, −20 % sur les prestations d'accompagnement d'EMO Services, prise en charge dédiée sous 48 heures ouvrées.

Les quotas (messages, analyses de documents, comptes-rendus, estimations) sont mensuels, non reportables d'un mois sur l'autre et remis à zéro à chaque période de facturation.

Une analyse correspond à un document (PDF ou photo) soumis à l'assistant ; un compte-rendu de projet compte pour une analyse. La taille maximale d'un document est indiquée dans l'interface.

Les estimations de raccordement sont réalisées par EMO Services sur demande, pour un projet à la fois, dans un délai raisonnable. Elles constituent une première évaluation de faisabilité établie à partir de l'état du réseau ; elles n'ont pas valeur de devis. Seul le devis émis par Enedis fait foi.

EMO Services peut limiter ou suspendre un usage manifestement abusif ou détourné du service.

L'abonnement est souscrit par un titulaire unique, qui est facturé et responsable de son utilisation.

La formule Expert permet l'accès à 2 utilisateurs, qui partagent les mêmes quotas. Les identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être partagés avec d'autres personnes. EMO Services peut limiter le nombre de sessions ou d'appareils connectés simultanément pour un même compte.

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est prélevé à l'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

EMO Services peut modifier ses tarifs. Toute modification s'applique aux nouveaux abonnements et, pour les abonnements en cours, à la prochaine échéance de renouvellement, après information préalable du client.

Abonnement mensuel : il est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement chaque mois. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace Mon compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, pendant laquelle l'accès reste ouvert. Aucun remboursement du mois entamé n'est effectué.

Abonnement annuel : il est conclu ferme pour une durée de douze mois et se renouvelle tacitement pour la même durée. Il peut être résilié avant l'échéance pour empêcher son renouvellement, mais aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours.

Le service étant réservé à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Aucun remboursement n'est accordé après la souscription, sous réserve des dispositions légales impératives.

RaccordIA fournit une aide et des informations à titre indicatif. Le service ne constitue ni une validation de dossier, ni un avis de conformité, ni une étude d'un bureau d'études, et ne remplace pas l'instruction de la demande par Enedis. Seuls les documents et devis émis par Enedis et par les organismes compétents font foi.

Le client demeure seul responsable de l'exactitude des informations et des documents qu'il transmet, de la constitution, de la vérification et du dépôt de ses dossiers, ainsi que des décisions qu'il prend sur la base des réponses fournies.

L'assistant repose sur l'intelligence artificielle et peut commettre des erreurs : le client vérifie les informations critiques auprès d'Enedis. EMO Services s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, sans garantie de résultat ni de disponibilité continue.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'EMO Services est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement. EMO Services n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, retard de projet, perte d'opportunité).

Le service, ses contenus, ses règles métier et son code restent la propriété d'EMO Services. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Le client conserve la propriété des documents qu'il transmet. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

EMO Services peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents sont seuls compétents.

Pour toute question relative à un abonnement : contact@emoservices.fr.